C-26, r. 159 - Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le membre peut choisir une activité de formation continue qui ne figure pas sur la liste prévue à l’article 7 et peut demander au comité exécutif de faire reconnaître la conformité d’une activité de formation et de sa durée admissible. Toutefois, lorsque le comité exécutif est d’avis que cette activité de formation ne répond pas aux critères prévus à l’article 7, il peut refuser de reconnaître la validité de cette activité aux fins de l’application du présent règlement. Il doit cependant, avant de le faire, permettre au membre de présenter ses observations écrites.

Décision 2007-02-28, a. 8.